Réglementation du télétravail en France


 

Date Objet Document de référence
16 juillet 2002 Législation européenne,
accord cadre européen
Accord européen sur le télétravail
19 juillet 2005 Accord National Interprofessionnel
sur le télétravail signé par le MEDEF,
la CFDT, 
la CGPME, la CFE-CGC,
l’UPA, la CFTC, la CGT-FO, la CGT
Accord National Interprofessionnel
sur le télétravail
12 mars 2012 Loi Sauvadet: télétravail dans le secteur publique  LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Article 133
22 mars 2012 Loi Warsmann: inscription du
télétravail dans le droit du travail
 Code du travail _ Legifrance
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 Article 46
11 février 2016 Publication au JO du décret d’application sur le télétravail des fonctionnaires Décret d’application au JO
22 septembre 2017 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Ordonnances